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PRÉAMBULE

Sont appelées AFCE les sociétés AFCE, AFCE EST, AFCE NORD et AFCE OCEAN INDIEN.

ARTICLE 1 - OFFRE DE PRIX

L'offre de prix est matérialisée par un document écrit décrivant la prestation. Les fiches "programme formation" en vigueur constituent un des moyens de transmission de l'offre de prix.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Une commande ne prend effet qu'à émission par AFCE : d'un accusé de réception de commande écrit, d'un contrat écrit ou d'une convention de formation professionnelle écrite. Ces documents décrivent la prestation commandée, les éventuels participants, les conditions financières et les conditions de réalisation.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix et frais sont décrits dans l'offre de prix et repris dans les documents accusant réception de commande. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur.

ARTICLE 4 - CONVOCATION

Pour les prestations de formation INTER ENTREPRISE, une convocation destinée aux stagiaires inscrits, est adressée à l'avance. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, horaires, lieu, plan d'accès, équipements de protection individuelles dont doivent être équipés les stagiaires).

ARTICLE 5 - SESSIONS DE FORMATION

En dehors des horaires précisés dans le document accusant réception de commande, les stagiaires demeurent libre de leurs activités. Durant leur présence en notre centre de formation, ils demeurent soumis au règlement intérieur d'AFCE, lors des formations INTRA ENTREPRISE, ils demeurent soumis au règlement intérieur de leur entreprise.

ARTICLE 6 - SESSIONS DE TESTS

Lors des journées d'évaluation (CACES ou autres évaluations finales), les stagiaires peuvent être libérés dès les examens terminés et ce avant le terme de la journée en cours. Le stagiaire est alors automatiquement replacé sous l'autorité de sa hiérarchie d'entreprise. A défaut d’orientations données par le client, le stagiaire est libéré du centre AFCE au terme des évaluations.

ARTICLE 7 - ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Lorsqu'une formation ou une prestation nécessite de la part du stagiaire des équipements de protection individuelle, ceux ci sont précisés dans la convocation adressée à l'entreprise. Les stagiaires ne possédant pas les équipements de protection requis ne peuvent participer aux éventuelles formations pratiques et/ou aux évaluations pratiques. Dans ce cas, l'entreprise cliente ne pourra prétendre à aucun recours.

ARTICLE 8 - REPORT ANNULATION

Selon les dispositions contractuelles ou à défaut jusqu'à une date précédant de 30 jours la date fixée pour le début de la prestation commandée, le client conserve la faculté de demander de reporter ou d'annuler :

  • l’inscription d'un ou plusieurs stagiaires pour les formations inter entreprises.
  • la réalisation d'une ou plusieurs formations "INTRA ENTREPRISE"

En cas d'empêchement du stagiaire, le client a la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Passé ce délais, AFCE se réserve le droit de facturer les frais d'annulation pouvant atteindre 50% du prix de la prestation ou de l'inscription du stagiaire. D'autre part, toute action commencée est due en totalité. Cependant le dédit ne constitue pas une prestation imputable au budget formation de l'entreprise. AFCE se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation si l'effectif n'est pas suffisant pour permettre la conduite de l'action pédagogique. AFCE en informe le client dans les plus brefs délais.
Dans le cas de formations INTRA ENTREPRISE, L'absence ou le manque partiel d'environnement pédagogique conforme au cahier des charges annexé au contrat autorise AFCE a ne pas réaliser la prestation. Celle ci demeure due par le client.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du présent contrat, AFCE est autorisée, dans le respect de ses agréments, à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

AFCE et ses éventuels sous traitants, s'engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf si la règlementation en vigueur l'y oblige. Sauf demande formelle contraire, le client d’AFCE accepte d’être cité comme faisant partie de ses références.

ARTICLE 11 - PLAN DE PREVENTION

En application du décret n°92-158 du 20/02/1992, des dispositions doivent être prises par le client et AFCE avant toute intervention pour prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes Le client garde et assure la coordination générale des mesures de prévention. AFCE appliquera les mesures de prévention arrêtées d'un commun accord. En particulier, afin de prévenir tout risque et de faciliter l'exécution de la prestation, le client doit désigner et détacher auprès de l'intervenant d'AFCE un agent qualifié chargé de transmettre toute information et directive concernant les prescriptions d'hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité à diriger les manoeuvres éventuelles et a en assurer le commandement.

ARTICLE 12 - AUTORISATION DE CONDUITE

Lorsque les prestations réalisées nécessitent la conduite par l'intervenant AFCE d'un engin de levage et de manutention, le client a en charge, après l'avoir informé des risques du site où il intervient la délivrance de l'autorisation de conduite, dans la limite des qualifications détenues et montrées par l'intervenant AFCE (CACES et aptitude médicale).

ARTICLE 13 - FACTURE

Pour les prestations imputables au budget formation professionnelle des entreprises, et sauf avis contraire de la part du client, AFCE adresse une attestation de présence accompagnée d'une fiche d'émargement stagiaires, d’une fiche programme et d’une facture. En cas de doute quant au paiement, AFCE se réserve le droit de n'adresser les Certificats d'aptitude (CACES, ou évaluations) qu'après enregistrement du paiement de la prestation.

ARTICLE 14 - PAIEMENT

Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf dispositions contractuelles différentes convenues. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement sans escompte. Dans le cas de non prise en charge d'une prestation par l'organisme désigné par le client, le client reste redevable du règlement de la somme due. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due, avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux légal en vigueur à l'échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi.

ARTICLE 15 - NON DÉBAUCHAGE

Le client s'engage à ne pas employer sans autorisation écrite, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, les formateurs d'AFCE, pendant une période de deux années qui courra à compté de la date d'exécution de la prestation. En cas de violation de cette obligation de non débauchage, le client sera redevable envers AFCE d'une indemnité fixée forfaitairement au montant du salaire brut annuel de l'intervenant débauché.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous droits de reproduction, de traduction ou d'adaptation partiels, figurant dans les documents AFCE, remis aux stagiaires, présents sur le site WEB "AFCE.fr" ou utilisés par les formateurs de l'AFCE sont réservés pour tout pays. Les illustrations des cours ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité d'AFCE nsaurait être engagée en cas d'erreur.

ARTICLE 17 - JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige et quelle soit leur importance, le tribunal de commerce du siège d'AFCE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (loi N°80- 335 du 12 mai 1980). La loi française est seule applicable dans son état à la date de la formation.